CONDITIONS GENERALES DE VENTE – INTERNET

En vigueur au 16/03/2018

ARTICLE 1 - Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès d'acheteurs non professionnels (« Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente (« Les Produits ») par le Vendeur sur le site www.aquabik.fr. Les Produits proposés à la vente sur le site sont les suivants :

Matériel d'aquagym et d'aquafitness

Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le site www.aquabik.fr ce dont le client est tenu de prendre connaissance avant de commander.

Le choix et l'achat d'un Produit sont de la seule responsabilité du Client.

Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site www.aquabik.fr et prévaudront sur toute autre document.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site www.aquabik.fr.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :

ICOLPER, SASU

Capital social de 5000 euros

Immatriculé au RCS de MEAUX, sous le numéro 752498436

11 rue Albert Einstein 77420 CHAMPS/MARNE

mail : contact@aquabik.fr

téléphone : 0981976009

Numéro de TVA Intracommunautaire FR 61752498436

ARTICLE 2 - Prix

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site www.aquabik.fr, lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur.

Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.

Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site www.aquabik.fr.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Vendeur se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.

Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la passation de la commande.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.

Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés.

ARTICLE 3 – Commandes

Il appartient au Client de sélectionner sur le site www.aquabik.fr les Produits qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :

- Le client choisi sont article selondispo- L'intègre dans son panier (il peut le retirer)- Choisi son mode de paiement- Valide son paiement- Confirmation commande par retour mail de notre site- Livraison selon les délais cités sur le site.

Les offres de Produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.

La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Toute commande passée sur le site www.aquabik.fr constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.

Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Le Client pourra suivre l'évolution de sa commande sur le site.

ARTICLE 3 Bis - Espace client - Compte

Afin de passer commande, le Client est invité à créer un compte (espace personnel).

Pour ce faire, il doit s’inscrire en remplissant le formulaire qui lui sera proposé au moment de sa commande et s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse email.

Le Client est responsable de la mise à jour des informations fournies. Il lui est précisé qu’il peut les modifier en se connectant à son compte.

Pour accéder à son espace personnel et aux historiques de commande, le Client devra s'identifier à l'aide de son nom d’utilisateur et de son mot de passe qui lui seront communiqués après son inscription et qui sont strictement personnels. A ce titre, le Client s’en interdit toute divulgation. Dans le cas contraire, il restera seul responsable de l’usage qui en sera fait.

Le Client pourra également solliciter sa désinscription en se rendant à la page dédiée sur son espace personnel ou envoyant un email à : www.contact@aquabik.fr. Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable.

En cas de non respect des conditions générales de vente et/ou d’utilisation, le site www.aquabik.fr aura la possibilité de suspendre voire de fermer le compte d’un client après mise en demeure adressée par voie électronique et restée sans effet.

Toute suppression de compte, quel qu’en soit le motif, engendre la suppression pure et simple de toutes informations personnelles du Client.

Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n'engage pas la responsabilité du Vendeur.

La création du compte entraine l’acceptation des présentes conditions générales de vente.

ARTICLE 4 - Conditions de paiement

Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

paiement par carte bancaire
ou paiement par chèque
ou paiement par virement bancaire sur le compte bancaire du Vendeur (dont les coordonnées sont communiquées au Client lors de la passation de la commande)

Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la pasation de la commande.

Toutefois, le Client pourra, lorsque cette possibilité est indiquée sur le site www.aquabik.fr, payer selon les conditions et l'échéancier suivants :

Dans ce cas, en cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà des délais ci-dessus fixés, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux légal applicable au montant TTC du prix d'acquisition figurant sur ladite facture, seront acquises automatiquement et de plein droit au Vendeur, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.

Le retard de paiement entraînera l'exigibilité immédiate de l'intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Vendeur serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Client.

En outre, le Vendeur se réserve le droit, en cas de non respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le Client.

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisée sur le site www.aquabik.fr.

En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco.

La mise à l'encaissement du chèque est réalisée à réception.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif par le Vendeur des sommes dues.

Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

ARTICLE 5 - Livraisons

Les Produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine ou dans la/les zones suivantes :

Oui selon les spécificités techniques et douanières des pays ou DOM/TOM concernés. Chaque cas étant étudié en fonction. Nous validons ou pas les demandandes clients.

Les livraisons interviennent dans un délai de Variable selon les pays. La CE de 2 à 5 jours ouvrés. Ailleurs, selon le pays concerné, le souhait client du type transport. à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site.

La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit. Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.

Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif.

Si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de Hors France métropolitaine nous ne pouvons garantir un délai de livraison formel après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l'adresse mentionnée par le Client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder. En cas d’absence de l’acheteur à la livraison prévue, le supplément de coût de transport sera à sa charge. La livraison n’inclut pas de service supplémentaire tel que l’installation ou le montage du matériel.

Lorsque le Client s'est lui-même chargé de faire appel à un transporteur qu'il choisit lui-même, la livraison est réputée effectuée dès la remise des Produits commandés par le Vendeur au transporteur qui les a acceptés sans réserves. Le Client reconnaît donc que c'est au transporteur qu'il appartient d'effectuer la livraison et ne dispose d'aucun recours en garantie contre le Vendeur en cas de défaut de livraison des marchandises transportées.

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d'emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts y liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.

Le Client est tenu de vérifier l'état des produits livrés. Il dispose d'un délai de Si le contenu de votre colis n’est pas conforme, vous devez par lettre recommandée dans les 14 jours suivant la réception en faire la protestation auprès du transporteur et auprès de d'Aquabik.fr. Aucune réclamation ne sera recevable auprès du transporteur et auprès d'Aquabik.fr si vous n’avez pas adressé votre réclamation par lettre recommandée dans les 14 jours suivant la réception de votre colis. à compter de la livraison pour formuler des réclamations par lettre recommandée dans les 14 jours, accompagnées de tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.

Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes CGV.

Le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur sauf lorsque le Client aura lui-même choisi le transporteur. A ce titre, les risques sont transférés au moment de la remise du bien au transporteur.

SAV et PIÈCES DÉTACHÉES AQUABIKE DOM-TOM

Que ce soit dans le cadre de la garantie produit ou hors délai de garantie produit, Aquabik.fr pourra procéder à l'expédition des pièces de rechange uniquement sur la Métropole chez un transitaire.

Dans la cadre de la garantie : Aquabik.fr prend en charge les frais de transport jusqu'à chez le transitaire en France Métropolitaine

Hors garantie : les frais de transport même en France Métropolitaine sont à charge du client

ARTICLE 6 - Transfert de propriété

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur au Client sera réalisé dès acceptation de la commande par le Vendeur, matérialisant l'accord des parties sur la chose et sur le prix et ce quelle que soit la date du paiement et de la livraison.

ARTICLE 7 - Droit de rétractation

Selon les modalités de l’article L221-18 du Code de la Consommation «Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25. Passé ce délai, tout retour de marchandise sera refusé. L'adresse de retour sera communiqué après la réception de la lettre de rétractation.

Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :

1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l'article L. 221-4 ;

2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.

Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.

Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien. »

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation ci-joint et également disponible sur le site ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier postal adressé au Vendeur aux coordonnées postales ou mail indiquées à l’ARTICLE 1 des CGV.

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur recommercialisation à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat.

Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris. Pour des raisons d'hygiène, nous ne reprenons plus certains articles de type maillot de bain, chaussettes et chaussons piscine. Toute marchandise confectionnée sur-mesure ne pourra faire l'objet d'un échange ou d'une reprise. Toute marchandise incomplète ou endommagée ou dont l'emballage est abimé ne sera ni reprise, ni échangée, ni remboursée. Si l'état d'une marchandise retournée ne permet sa remise en vente en l'état neuf, une retenue totale ou partielle, sera effectuée sur le prix/remboursement de l'article. Toute marchandise qui aura été utilisée par l'acheteur ne serais-ce qu'une fois, incomplète ou endommagée ou dont l'emballage est abimé, ne sera ni reprise, ni échangée, ni remboursée. Les frais d'expédition initiaux ainsi que les frais de retour restent à la charge de l'acheteur. Celui-est responsable des conditions de retour de la marchandise. Le remboursement de la marchandise s'effectuera après la réception et le contrôle de celle-ci par le service technique.

Dans le cadre d'une annulation concernant une commande en cours d'acheminement pour des articles bénéficiant d'une expédition gratuite, les frais d'envoi comme de retour, seront à la charge du client. Concernant les commandes dont l'expédition est payante, seul les retours seront à rembourser par le client.

L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article.

L'adresse de retour colis est en aucun cas celle du siège sociale de l'entreprise. Tout colis renvoyé dans nos bureaux sera refusé. L'adresse de retour est en fonction de l'article commandé. L'adresse de retour sera communiquée au client lors de sa demande de renvoi.

ARTICLE 8 - Responsabilité du Vendeur - Garanties

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient :

de la garantie légale de conformité, pour les Produits défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation,

Dispositions relatives aux garanties légales

Article L217-4 du Code de la consommation

« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L217-5 du Code de la consommation

« Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L217-12 du Code de la consommation

« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article 1641 du Code civil.

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Article 1648 alinéa 1er du Code civil

« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

Article L217-16 du Code de la consommation.

« Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. »

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit (mail ou courrier), de la non-conformité des Produits ou de l'existence des vices cachés à compter de leur découverte.

Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.

Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Les remboursements, remplacements ou réparations des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché. Ce remboursement pourra être fait par virement ou chèque bancaire.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier,
en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.
Les photographies et graphismes présentés sur le site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.

Article 9 – DÉFAUT DE PAIEMENT

Conditions de Paiement : Le client s'engage à régler la totalité du montant de la commande lors de la validation de celle-ci, selon les modalités de paiement indiquées sur le site. Le vendeur peut offrir au client la possibilité de régler la commande en plusieurs échéances, sous réserve d’acceptation par le vendeur ou le prestataire de paiement.
Retard ou Défaut de Paiement : En cas de défaut ou de retard de paiement total ou partiel, la commande sera automatiquement suspendue ou annulée. Le vendeur se réserve le droit de ne pas honorer la commande tant que le paiement n’a pas été effectué dans sa totalité.
Pénalités de Retard : Conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce, des pénalités de retard peuvent être appliquées en cas de non-paiement à la date d’échéance prévue. Ces pénalités sont calculées au taux d’intérêt légal en vigueur, majoré de 5 points. Une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement sera également due par le client professionnel en cas de retard de paiement, conformément à l’article D.441-5 du Code de commerce.
Paiement en Plusieurs Échéances : Lorsque le client bénéficie d’une option de paiement en plusieurs fois, il s’engage à respecter les échéances prévues dans le calendrier de paiement convenu. En cas de non-paiement d’une ou plusieurs échéances :
- Le vendeur se réserve le droit de réclamer immédiatement la totalité du montant restant dû.
- La suspension des livraisons de produits ou services liés à la commande pourra être appliquée jusqu'à la régularisation complète du paiement.
- Le vendeur pourra résilier le contrat après une mise en demeure restée infructueuse, entraînant la perte pour le client des produits ou services déjà fournis sans remboursement possible.
Procédure de Recouvrement : En cas de non-paiement, le vendeur pourra initier une procédure de recouvrement auprès du client. Tous les frais engagés pour le recouvrement des sommes dues seront à la charge du client.
Résiliation de la Commande : Si, après une mise en demeure restée infructueuse, le paiement intégral de la commande n’a toujours pas été reçu, le vendeur se réserve le droit d’annuler définitivement la commande et de réclamer des dommages et intérêts en compensation des préjudices subis.
Réserve de Propriété : Les produits demeurent la propriété du vendeur jusqu’à paiement intégral du prix par le client. À défaut de paiement, le vendeur pourra revendiquer la propriété des produits et exiger leur restitution.

ARTICLE 10 - Informatiques et Libertés

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargé de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site www.aquabik.fr a fait l'objet a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL, numéro 1601903.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant.

Ce droit peut être exercé selon les modalités décrites à la rubrique « mentions légales » du site www.aquabik.fr.

ARTICLE 11 - Avis consommateur

Tous les avis affichés sur notre site sont vrais, notre engagement est formel. Conformément à la législation en vigueur nous vous informons que les avis sont soumis à approbation (modération) avant d'être publiés sur notre site* (voir ci-dessous). Tous les avis sur notre site sont affichés par ordre chronologique.

Toujours soucieux d'instaurer une relation de confiance avec nos clients nous précisons les motifs de rejet d'un avis déposé sur notre site Internet, conformément à la norme NF Z74-501.

Le contenu de l’avis est illicite (grossièretés, termes injurieux, à caractère sexuel, homophobe, raciste, antisémite, etc)
La note ne correspond pas au commentaire.
Le contenu textuel comporte des caractères aléatoires ou est mal écrit au point d'en être inintelligible.
Les éléments de description de l'expérience de consommation ne sont pas renseignés.
Avis identifié comme visant à biaiser la moyenne d'un produit ou de la société.
Le contenu est sans rapport avec le sujet noté.
Le contenu textuel comporte des informations personnelles ou toute autre information susceptible d'aboutir à un vol d'identité : le nom ou le prénom d'individus qui ne sont pas des personnes publiques, un numéro de téléphone, une adresse physique précise ou une adresse email, un numéro de carte de crédit, de sécurité sociale, de compte bancaire ou tout autre information susceptible d'aboutir à un vol d'identité.
Le contenu textuel incite à l'achat chez un concurrent.
Le contenu textuel indique que le Consommateur n'a pas réalisé son expérience de consommation.
Le gestionnaire d'avis estime que sa responsabilité civile ou pénale peut être engagée.
Les attributs de l'avis comportent des éléments concrets de conflits d'intérêts.
Un consommateur formule un commentaire inapproprié sur un autre contenu ou son auteur.
Le contenu textuel est clairement du spam ou mentionne des sites web, url y compris ceux du client ou du fabricant.
Le contenu textuel comporte un appel à une action en justice.
Le service client est intervenu sur le traitement du litige, le client est invité à mettre à jour son avis.

ARTICLE 12 - Propriété intellectuelle

Le contenu du site www.aquabik.fr est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 13 - Droit applicable - Langue

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 14 - Litiges

Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail du Vendeur indiquée à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.

Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

En l’espèce, le médiateur désigné est : https://www.mieist.bercy.gouv.fr/

Le Client est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litige (RLL) :https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

ANNEXE I

Formulaire de rétractation

Date ______________________

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur www.aquabik.fr sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.

A l'attention de SASU, ICOLPER

11 rue Albert Einstein 77420 CHAMPS/MARNE

Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur le bien ci-dessous :

- Commande du (indiquer la date)

- Numéro de la commande : ...........................................................

- Nom du Client : ...........................................................................

- Adresse du Client : .......................................................................

Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)